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II – Double degre de juridiction





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Chacun peut faire appel d’une decision de justice.

L’idee fondamentale est la protection des libertes : un justiciable a le droit fondamental de contester une decision de justice.

·  Possibilite de saisir la Cour de Cassation (ordre judiciaire) ou Conseil d’Etat (ordre administratif).

·  Droit au recours d’une decision judiciaire: Cour d’Appel (ordre judiciaire et administratif)

C’est а travers ces instances que s’unifient les jurisprudences[2][2]

La cours de cassation ne juge pas l’affaire mais fait un contrôle de l’application du droit.

En cas de renvoi, il n’y a plus de possibilite de rejuger l’affaire. Si elle infirme le jugement, elle renvoie vers une autre cour d’appel.

Les debats judiciaires sont soumis au principe de contradiction : les partis en presence doivent echanger leurs argumentations pour que le juge puisse prendre une decision, le juge est garant du debat contradictoire.

Le juge doit motiver sa decision :

expose des faits

motiver sa decision

PCM : par ces motifs…(enonciation de la decision, quelle est la regle de droit applicable, quel est le cas d’espece.

Faire un pourvoi : si on n’est pas d’accord, la cour de cassation ou le conseil d’etat apprecie si le juge a correctement motive et s’il est conforme au droit. La cour de cassation casse, annule, confirme ou rejete ; l’affaire sera rejugee par une autre juridiction qui peut faire opposition, il y a alors reunion d’une assemblee pleniere.

L’appel n’est pas toujours possible : ex. en cas de fraude sur les listes electorales, -> cour de cassation.

Pas de possibilite de cour d’appel pour les litiges inferieurs а 50.000 francs.

Les tribunaux rendent des jugements, ils relaxent.

les cours rendent des arrets, elles acquitent.

Distinction entre penal et civil :

Juridiction penale : elle applique le code penal, contraventions (cinq classes) jugees par le tribunal de police, il n’y a audience que pour la cinquieme classe. Delits : juges par les tribunal de grande instance amande et emprisonnement, le tribunal de grande instance est scinde en chambres (correctionnelle, stups, droit de la presse, comparution immediate…) il y a trois juges qui siegent en meme temps. Crime : cour d’assise.

Le tribunal correctionnel peut s’attraire le jugement de contraventions, le code penal etablit les elements constitutifs des sanctions, en principe le faute penale doit contenir un element intentionnel, le juge doit demontrer l’intention delictuelle.

III – La specialisation des juges

A chaque probleme specifique, il y a une juridiction specifique avec des juges specialises.

Les juridictions specialisees : Tribunal pour Enfants, Conseil des Prud’Hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires de Securite Sociale, Tribunal Paritaire des Baux.

La volonte de la magistrature est de former des juges specialises et de s’orienter vers le Juge Unique.

Les professionnels sont defavorables au Juge Unique (opposition а la collegialite).

La tendance est d’aller vers moins de pouvoir du Juge.

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