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II -Techniques de concentration de type financier.





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On distingue ici la prise de participation, la prise de contrôle, et la constitution d'un groupe.

-- La prise de participation se caractérise par le fait qu'une société se rend propriétaire d'une fraction des titres d'une autre société. D'après la loi de 1966 (article 355) on parle de prise de participation lorsque le pourcentage détenu se situe entre 10 et 50 % du capital d'une société par une autre (au-delà, il s'agit d'une prise de contrôle.

-- La prise de contrôle se caractérise par la détention d'un pourcentage supérieur à 50 %. Par exemple, si une société A détient plus de 50 % d'une société B, celle-ci devient filiale de la société A au sens de la loi de 1966 (article 354).

Toutefois, on peut parfois parler de prise de contrôle même lorsque la participation est inférieure à 50 %. Ces techniques sont souvent utilisées pour l'acquisition d'entreprises dans le cadre d'une OPA.

L'OPA est une technique par laquelle une société propose aux associés d'une société « convoitée » de leur acheter leurs titres à un prix supérieur au cours de la bourse pendant une période limitée en vue d'en effectuer la prise de contrôle. Une OPA peut être amicale ou inamicale :

n La constitution d'un groupe. Un groupe se définit comme un ensemble de société juridiquement indépendante, mais formant une même unité économique en raison des liens financiers très étroits. Dans ce cas de figure, toutes les combinaisons sont possibles (participation indirecte, directs, réciproques, constitution d'un holding à la tête d'un groupe, etc. etc.)

III - Les conséquences de la concentration des entreprises :

-- Au niveau des entreprises, la concentration a pour objectif la recherche d'une meilleure compétitivité donc d'une meilleure rentabilité. Les entreprises qui se « concentrent » adoptent donc des stratégies de croissance externe. L'avantage de ce type de stratégie consiste à atteindre rapidement une masse critique pouvant permettre la réalisation d'économies d'échelle et de minimiser les coûts d'apprentissage. Toutefois, les organisations deviennent complexes à diriger, et la lourdeur des structures ainsi que les difficultés d'adaptation peuvent être source d'inefficacité.

-- Au niveau macro-économique, la concentration permet aux entreprises de faire face à la concurrence des grands groupes étrangers. En matière de balance extérieure, de compétitivité de l'économie nationale et de conquête des marchés extérieurs, les effets des concentrations sont souvent très positifs. Notons toutefois que les concentrations aboutissent souvent à des effets de domination pouvant aboutir à des tendances quasi-monopolistiques susceptibles de nuire à la stabilité des prix. Les règles du marché peuvent donc être faussées.

-- Sur le plan social, les concentrations s'accompagnent toujours, et malheureusement de restructurations. Les fusions, les fusion-absorptions, les scissions, conduisent souvent à la mise en place de plans sociaux et de licenciements. En revanche, certaines grandes unités peuvent investir, créer de nouvelles activités, de nouvelles unités de production, de vente, ce qui comporte des effets tout à fait positifs sur l'emploi.

-- Sur le plan juridique : -- les problèmes de pouvoir et les luttes d'influence se posent souvent dans les entreprises concentrées, et ceci dans la mesure où les actionnaires minoritaires n'ont guère les moyens de se faire entendre.

 


[1][1] Recueil qui rassemble tous les textes de loi qui sont numйrotйs et codifiйs

[2][2] Ensemble des dйcisions de justice qui vont dans le meme sens.

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